infractions

Les possibilités d’infractions pénales en matière de santé et sécurité au travail sont malheureusement légions et constituent une zone de risque majeure pour tout employeur (dirigeant et personne morale), ainsi que son délégataire, mais aussi et surtout pour les salariés. Aussi, il est primordial de maîtriser en amont le risque pénal, ou de mettre en place des mesures correctrices essentielles afin de neutraliser la réalisation de l’infraction.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, applicable depuis le mois de mars 2017, a doublé le délai de prescription pour tous les délits passibles de peines correctionnelles. La conséquence est que ces délits se prescrivent désormais par 6 ans, et non plus par 3 ans.

Sont naturellement visées les infractions prévues par le Code Pénal, mais également celles prévues par le Code du Travail, en particulier l’inobservation d’un texte légal ou réglementaire en vigueur touchant à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Que les sanctions pénales soient propres au droit du travail stricto sensu, ou qu’elles dépassent le domaine du droit du travail et touchent à l’intégrité physique de la victime, la Cabinet vous assiste durant l’ensemble de la procédure, que vous soyez partie civile ou prévenu.

Les domaines d’intervention sont notamment les suivants:

  • Délit d’entrave,
  • Harcèlement moral,
  • Discrimination à l’embauche ou durant l’exécution du contrat de travail,
  • Délit de marchandage,
  • Travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d’activité ou d’emploi salarié,
  • Méconnaissance d’une règle de sécurité par négligence, et-ou violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ayant entrainé une atteinte à l’intégrité physique du travailleur.