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DIVORCE

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce distinguait quatre types de procédure de divorce « judiciaire ». Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié le divorce « non-contentieux » par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge : on parle de divorce « conventionnel extrajudiciaire ».

On désigne par le terme « procédure contentieuse » le divorce pour lequel les époux ne s’entendent pas sur le principe et-ou les effets du divorce. Aussi, le divorce contentieux est traditionnellement opposé au divorce par consentement mutuel judiciaire ou à l’amiable, qui concerne les cas dans lesquels les époux sont d’accord sur le principe et les effets du divorce.

Lors du premier entretien, le Cabinet vous conseillera pour choisir la procédure qui correspond le mieux à la problématique de votre couple et mettra tout en œuvre durant la procédure pour défendre vos intérêts, que ce soient sur la plan patrimonial ou extra patrimonial. à savoir

  • Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire,
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • Le divorce pour faute,

Les quatre types de procédures sont différents mais le divorce par consentement mutuel sera toujours le divorce le plus rapide, le moins onéreux et le moins conflictuel.

EFFETS DE LA SEPARATION SUR LES ENFANTS

Parce qu’une séparation est toujours douloureuse pour les enfants, que ce soit hors mariage ou non, l’intérêt supérieur de l’enfant est fréquemment la question la plus âpre et la plus complexe.

Le Cabinet est compétent sur les questions relatives aux enfants, en particulier:

  • L’autorité parentale,
  • Le droit de visite et d’hébergement en cas de fixation de la résidence habituel de l ‘enfant chez l’un des parents,
  • La résidence habituelle de l’enfant,
  • La pension alimentaire,
  • Abandon de famille et défaut de paiement des pensions alimentaires et subsides.

VIOLENCES CONJUGALES

Les violences conjugales peuvent prendre la forme de violences psychologiques (harcèlement, insultes), physiques, économiques ou sexuelles

Ces infractions concernent les couples mariés, pacsés ou en union libre. 

Le Cabinet vous assiste durant la mise en place des mesures de protection comme l’ordonnance de protection prononcée par le Juge aux affaires familiales.

Ces mesures ont pour objectif d’assurer la protection de la victime de violences et d’organiser la situation matérielle et les relations avec les enfants après la séparation du couple.

ETABLISSEMENT OU CONTESTATION DE LA FILIATION

Il est des cas dans lesquels la vérité biologique ne correspond pas à la vérité juridique. Ainsi, différentes actions relatives à la filiation sont possibles à condition que l’action ne soit pas prescrite.

  • Les actions en recherche de maternité ou de paternité permettent de créer un lien de filiation avec un enfant,
  • Les actions en contestation de maternité ou de paternité remettent en cause le lien de filiation établi.

Afin de faire prévaloir la vérité biologique, une expertise génétique sera ordonnée par le Tribunal.

Le Cabinet vous accompagne tout au long de ces procédures.