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Actualités & billets d’humeur

Mardi 23 juillet 2019 – Article tout public

LE RAPPORT DU SENAT DU 10 JUILLET 2019 EST-IL UN TSUNAMI POUR LA JUSTICE PRUD’HOMALE ?

18 mois de travaux, 46 propositions, 6 axes : il n’en fallait pas moins selon le Groupe de travail commun à la commission des affaires sociales et à la commission des lois pour améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale dans l’intérêt des justiciables.
Fluidifier la procédure, donner aux conseillers prud’homaux les moyens d’accomplir leur mission et renforcer le caractère juridictionnel des conseils de prud’homaux tout en préservant leur autonomie : telles sont les ambitions déclinées par le rapport d’information n°653 (2018-2019) : « La justice prud’homale au milieu du gué » déposé par quatre sénatrices ( suite ici…)


Lundi 15 juillet 2019 – Article tout public

CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) ET PARTICULIER EMPLOYEUR : GARE AU TRAVAIL DISSIMULE !

L’article L 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur comme celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’article 226-4 du Code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.

Les salariés à domicile effectuant certains types de travaux sont rémunérés par le biais de chèques emploi service universel, dans le langage commun, « CESU ».

De plus en plus, les bénéficiaires du CESU s’étendent, faisant de cette option de paiement un moyen privilégié de stimuler les emplois directs auprès de particuliers, en plus de faciliter (à première vue ! ) les démarches administratives.

Les relations entre les particuliers employeurs et les employés à domicile sont régies par le titre VII du code du travail ( suite ici…)


Lundi 1er juillet 2019 – Article tout public

DEMISSION: UNE SEPARATION TOUJOURS ILLEGITIME POUR POLE EMPLOI ?

Attendue avec ferveur depuis plusieurs semaines, la réforme du système d’assurance chômage a été présentée ce 18 juin par Mr le Premier Ministre E. Philippe et Mme le Ministre du Travail M. Penicaud.

Parmi les objectifs affichés de la réforme figure l’un des engagements phare d’E. Macron pendant la campagne présidentielle, à savoir offrir des droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires.
Ainsi, la réforme prévoit qu’à partir du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires pourront être indemnisés mais sous condition. Il sera notamment nécessaire d’avoir au moins cinq ans d’ancienneté dans son entreprise et présenter un véritable projet professionnel ( suite ici…)


Lundi 17 juin 2019 – Article tout public


TRAVAIL DOMINICAL, LE DROIT DE DIRE NON EXISTE-T-IL ?

Un refus de travailler le dimanche peut coûter très cher aux salariés désireux de voir solliciter leur accord en cas de modification du contrat de travail: deux salariés d’un supermarché Cora de Saint-Malo (35) en faisaient les frais à la fin du mois d’avril, et se voyaient notifier une lettre de licenciement pour faute grave après avoir manifesté leur refus de travailler le dimanche.

La règle de base est que l’employeur doit accorder un jour de repos par semaine à ses salariés, en l’occurrence, le dimanche (article L3132-3 du code du travail).

Toutefois, des évolutions législatives récentes, notamment par le biais de la désormais célébrissime loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, ont élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans la loi PACTE et refusait (pour un temps ?) de réformer le principe du repos dominical.

Ces quelques précisions étant faites, rétrospective sur l’état du droit. Selon les dispositions légales de l’article L3132-1 du Code du travail, « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine » ( suite ici…)


Mardi 14 mai 2019 – Article tout public

VIOLENCES CONJUGALES ET EXPERIMENTATION DU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT: PIS-ALLER OU PANACEE ?

Le 6 avril dernier, Dalila devenait la quarante-deuxième victime d’un féminicide. Une heure avant la dispute sanglante ayant donné lieu au drame, les gendarmes s’étaient pourtant rendus au domicile conjugal. Ce féminicide aurait-il pu (dû) être évité ? Cela pose la question de la prise en charge par les OPJ des femmes menacées, dans un pays qui « n’arrive pas à enrayer les féminicides », selon Mme Joly-Coz, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le département de Pontoise souhaite expérimenter le dispositif anti-rapprochement, conformément à la possibilité -non exploitée encore à ce jour- donnée, sous certaines réserves, par la loi du 9 juillet 2010 toilettée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ( suite ici…)


Vendredi 19 avril 2019 – Article tout public

ABSENCE DE CONTRACTUALISATION : LE PARI GAGNANT DU DISPOSITIF D’INTERESSEMENT

Alors que l’Assemblée Nationale vient d’adopter définitivement la loi PACTE ce 11 avril, la question de l’épargne salariale n’a décidément pas fini de faire parler d’elle.
Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2019 (n°18-18-10615) résonnant comme un écho à l’actualité législative de ce début d’année, la Cour de Cassation a énoncé que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif en vigueur n’emporte pas contractualisation au profit du salarié de ce mode de calcul (suite ici…)


Vendredi 5 avril 2019 – Article Expert – Corédigé avec Mr Lambert Debus, Conseiller en Gestion de Patrimoine

L’EPARGNE SALARIALE – VUE CROISEE AVOCAT ET CGP

Le toilettage de l’épargne salariale dans les PME à l’ère de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 : dépoussiérage saisonnier ou grand ménage de printemps ?

L’épargne salariale est une solution souple et performante pour fidéliser vos salariés et les inciter à se constituer une épargne de précaution, dont la flexibilité séduit de plus en plus de sociétés.

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été pensé pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de créer des emplois, mais également de fidéliser les salariés par le biais d’un outils de motivation dont la refonte et la simplification était un dispositif phare de la loi PACTE : l’épargne salariale.

Selon les données statistiques publiées par le Ministères de l’économie et des finances, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.

Ces chiffres sont particulièrement alarmants si on en juge de la hâte avec laquelle la suppression du forfait social ( suite ici…)


Mercredi 6 mars 2019 – Article tout public

LE DIVORCE SANS JUGE : UN PRODUIT DEJA PERIME ?

Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux ans à un an en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La célérité voulue par le législateur semble donc gagner l’ensemble du droit du divorce, à peine deux années après l’entrée en vigueur du divorce conventionnel extra judiciaire.

Faut-il pour autant en déduire que ce que Juge veut, Dieu ne le veut plus en matière de divorce ?

Bien qu’on ne puisse que s’étonner que le gouvernement, qui en est pourtant friand, n’ait pas encore inventé le divorce par formulaire CERFA, rien n’est moins sûr ( suite ici…)


Jeudi 24 janvier 2019 – Article Expert

BARÈME MACRON : LE PLAFOND DE VERRE DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES ?

La fin de l’année 2018 aura été marquée par des jugements inédits aux termes desquels les plafonds de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail semblent se fissurer.

Le dispositif phare des ordonnances dites « Macron » introduisant un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article L 1235-1 du Code du Travail a été jugé inconventionnel par le Conseil de Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018. A peine quelques jours après, les Conseils de Prud’hommes d’Amiens et de Lyon suivaient son impulsion par jugements des 19 et 21 décembre 2018 ( suite ici…)